Conciliateur de Justice

Rappels des prochaines permanences du conciliateur de justice

MERCREDIS 25 FÉVRIER, 11 et 25 MARS, au rez-de-chaussée de la mairie, de 14h à 17h
Le conciliateur de justice : quelle est sa mission ?
Il suffit de peu de chose, d'un litige avec un artisan, de dysfonctionnements avec un fournisseur internet ou de téléphonie, d'un voisin bruyant ou d'un dépôt de garantie qui tarde à être rendu pour que la vie devienne plus difficile.
Il existe un moyen simple, rapide, gratuit et efficace de résoudre le problème : le conciliateur de justice.

Le conciliateur n'est donc ni un juge ni un enquêteur (même s'il se rend sur place le cas échéant pour constater les faits) ni un conseiller juridique. Son seul but : trouver un accord par le dialogue et la concertation.
Les litiges dont il peut s'occuper relèvent du droit civil et touchent à la propriété et à l'usage de biens, aux dettes, aux litiges de consommation, à la contestation de factures de tout type (gaz, électricité, eau...), aux conflits entre des propriétaires et des locataires (restitution du dépôt de garantie, fin de bail), aux nuisances de voisinage….

Le conciliateur ne peut pas intervenir dans les affaires concernant les litiges avec l’administration, l’état ou les collectivités, le droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, garde d’enfants, etc.), le droit du travail et syndical.
Alors que la justice demande du temps, un formalisme rigoureux et génère des frais, la conciliation est gratuite, simple et rapide.
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Exclusivement sur rendez-vous à l'accueil de la mairie (03.20.10.36.00 ou par mail : accueil@ville-houplines.fr).
PERMANENCE GRATUITE