Rappel des prochaines dates de permanence du conciliateur qui ont lieu en mairie, de 14h à 17h :
▪️ MERCREDI 14 FÉVRIER
▪️ MERCREDI 28 FÉVRIER
▪️ MERCREDI 13 MARS
▪️ MERCREDI 27 MARS
Le conciliateur de justice : quelle est sa mission ?
Il suffit de peu de chose, d'un litige avec un artisan, de dysfonctionnements avec un fournisseur internet ou de téléphonie, d'un voisin bruyant ou d'un dépôt de garantie qui tarde à être rendu pour que la vie devienne plus difficile.
Il existe un moyen simple, rapide, gratuit et efficace de résoudre le problème : le conciliateur de justice.
Il ne rend pas la justice, ne dit pas le droit même s'il doit en avoir l'expérience, mais il permet de réunir les parties pour trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
ℹ️ Le conciliateur n'est donc ni un juge ni un enquêteur (même s'il se rend sur place le cas échéant pour constater les faits) ni un conseiller juridique. Son seul but : trouver un accord par le dialogue et la concertation. Son rôle n'est pas de savoir qui a raison mais d'essayer de trouver une solution qui puisse satisfaire les deux parties.
Les litiges dont il peut s'occuper relèvent du droit civil et touchent à la propriété et à l'usage de biens, aux dettes, aux litiges de consommation comme un désaccord entre fournisseurs et clients (téléphonie, internet...), une contestation de factures de tout type (gaz, électricité, eau...), aux conflits entre des propriétaires et des locataires (restitution du dépôt de garantie, fin de bail), aux nuisances de voisinage….
Le conciliateur ne peut pas intervenir dans les affaires concernant les litiges avec l’administration, l’état ou les collectivités, le droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, garde d’enfants, etc.), le droit du travail et syndical.
Alors que la justice demande du temps, un formalisme rigoureux et génère des frais, la conciliation est gratuite, simple et rapide.
Exclusivement sur rendez-vous à l'accueil de la mairie (03.20.10.36.00 ou par mail : accueil@ville-houplines.fr).
PERMANENCES GRATUITES
