Signaler un véhicule "ventouse" ou en voie d' "épavisation"

Conformément à l'article R417-12 du Code de la Route, un véhicule "ventouse" est un véhicule stationné de manière ininterrompue en un même point de la voie publique pendant une durée excédant 7 jours.

Conformément à l'article L325-1 du Code de la Route, un véhicule en voie d' "épavisation" est un véhicule privé d'éléments indispensables à leur utilisation normale et susceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.

Le signalement est transmis par courriel au commissariat de police d'Armentières pour verbalisation voire mise en fourrière.

Signaler un véhicule "ventouse" ou en voie d' "épavisation"
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