Le dispositif « Permis de louer » est obligatoire sur 30 communes de la métropole depuis le 1er janvier 2026. Ces dispositions visent à prévenir et lutter contre l'habitat indigne, engagement de la MEL à travers son Programme Local d’Habitat.
👉 Depuis le 1er avril 2019 :
La loi Alur de 2014 a complété les outils mis en place par la MEL et les communes du territoire pour repérer les situations et prévenir le développement de l’habitat indigne. Ce sont d'abord 22 communes et désormais 30 communes qui utilisent ces trois outils pour lutter contre l’habitat indigne :
L'autorisation préalable de mise en location (APML) – « permis de louer »
La déclaration de mise en location (DML)
L'autorisation préalable aux travaux de division (APD) - « permis de diviser »
(Voir ci-dessous la rubrique " Documents utiles " pour accéder aux modes d'emploi et aux formulaires de déclaration)
👉 Depuis le 1er janvier 2026 :
Deux nouvelles communes mettent en place le permis de diviser : Villeneuve-d'Ascq et Wasquehal.
Les autres communes restent concernées : Annoeullin, Armentières, Croix, Emmerin, Faches-Thumesnil, Halluin, Haubourdin, Hem, Houplines, La Bassée, La Chapelle d'Armentières, La Madeleine, Lambersart, Lannoy, Lesquin, Lezennes, Lille, Loos, Lys-lez-Lannoy, Marcq-en-Baroeul, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Baroeul, Ronchin, Roubaix, Seclin, Sequedin, Tourcoing, Villeneuve d'Ascq et Wattrelos.
À qui s’adresse le « Permis de louer » ?
Propriétaires bailleurs, vous pouvez être concernés par les nouvelles mesures mises en place dans le cadre du « Permis de louer ». Pour chaque commune, un périmètre d’action précis a été défini. Selon le secteur, vous pouvez être concerné par l’une ou l’autre, ou par les trois mesures.
Comment savoir si son bien est concerné ?
Vérifiez si votre bien est concerné et réalisez toutes vos démarches en ligne en cliquant sur le lien suivant : cliquer ICI
Il suffit d'indiquer l'adresse du logement à louer ou à diviser. Le site vous indiquera automatiquement le ou les dispositifs à suivre.
Vous avez constaté des désagréments dans votre logement, et vous souhaitez signaler votre problème ?
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Mme Ludivine DESMEDT (03.20.10.36.04 / urba-proximite@ville-houplines.fr) est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Documents utiles
👇 Retrouvez ci-dessous les guides pratiques pour comprendre et utiliser les dispositifs en vigueur et, en face, les déclarations que vous devez remplir pour faire instruire votre demande.
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